La loi n° 2018-727 du 10 août 2018
pour un Etat au service d’une société de confiance
(JORF 11.08.2018)
Parmi ses principales mesures :
CDD : Pour les CDD saisonniers et les CDD d’usage d’une durée inférieure à un mois mais s’étendant sur deux mois, un seul bulletin de paie est émis par l’employeur (entrée en vigueur au 12-8-2018).
Contrôle Urssaf : La durée des contrôles Urssaf opérés dans les entreprises de moins de 20 salariés est limitée à 3 mois dans le cadre d’une expérimentation prenant fin le 10-8-2021 (application aux contrôles engagés à compter du 12-8-2018). La médiation est généralisée à l’ensemble des Urssaf et des caisses de sécurité sociale (entrée en vigueur subordonnée à la parution d’un décret d’application).
Droits à l’erreur et au contrôle : Toute personne (dont les entreprises) ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation bénéficie d’un droit à régularisation (entrée en vigueur au 12-8-2018). Toute personne peut demander à faire l’objet d’un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur afin d’obtenir soit la validation de ses pratiques soit leur correction (entrée en vigueur au 12-8-2018).
Opposabilité des circulaires : Toute personne peut se prévaloir des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l’État (notamment des Direccte) publiées sur des sites internet désignés par décret et de l’interprétation d’une règle, même erronée, opérée par ces documents (entrée en vigueur subordonnée à la parution d’un décret d’application).
Nouveaux rescrits : Des nouveaux rescrits sont créés concernant le contrôle administratif des règlements intérieurs, l’identification des travailleurs exerçant sur un chantier, le nombre maximal de stagiaires autorisé dans les organismes d’accueil et la situation des mandataires sociaux vis-à-vis du régime d’assurance chômage (entrée en vigueur subordonnée à la parution d’un décret d’application).
Amendes administratives : Un avertissement peut être prononcé au lieu et place d’une amende pour certains manquements (entrée en vigueur au 12-8-2018).
