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Nos domaines de compétence
en droit du travail

Relations collectives du travail

Nos interventions se font sur de nombreux sujets et notamment :

  • Les élections professionnelles (mise en place et renouvellement des institutions représentatives du personnel, à tous les niveaux : établissement, entreprise, unité économique et sociale, groupe)
  • La représentativité des organisations syndicales et l’exercice du droit syndical
  • La gestion des relations sociales (règles de fonctionnement, présidence des instances, délimitation des attributions et prérogatives) avec l’ensemble des représentants du personnel (comité de groupe ; comité social et économique)
  • La conduite des négociations collectives dans tous les domaines du droit social (durée du travail, rémunération, égalité, emploi, formation, gestion prévisionnelle des compétences, épargne salariale, etc.) : préparation des négociations obligatoires, assistance lors des négociations, conseils stratégiques, rédaction sécurisée des accords, en cohérence avec les autres normes individuelles et collectives applicables dans l’entreprise 
  • La gestion des conflits collectifs : grève, débrayage, blocages, etc.
  • La rédaction d’accords collectifs
  • La gestion de la communication avec les salariés

RelationS individuelleS du travail / Relations avec les salariés

Notre objectif majeur est de prévenir et limiter au maximum le risque de contentieux individuels et de favoriser le dialogue entre l’entreprise et ses salariés de l’embauche à la rupture du contrat de travail.

Nos interventions sont ainsi notamment porter sur des sujets tels que :

  • La rédaction du contrat de travail 
  • La mise en place du statut de dirigeant
  • L’aménagement de la durée et des horaires de travail (horaires individuels et collectifs)
  • La fixation, le paiement et la gestion de la rémunération 
  • La formation des salariés 
  • La définition des fonctions et des postes de travail 
  • Le droit disciplinaire 
  • La gestion des congés payés, jours fériés, jours de repos 
  • La rupture du contrat de travail : le licenciement pour motif personnel, le licenciement motif économique, la démission, la rupture conventionnelle, la prise d’acte.

Restructuration et plan sociaux

Nous accompagnons nos clients à toutes les étapes d’une restructuration et les aidons à mettre en place des projets adaptés à leur situation économique (réorganisation, transfert d’activités, opérations d’internalisation ou d’externalisation, plan de réduction d’effectifs).  

Ce travail se fait au travers de nombreux leviers tels que :

  • L’assistance dans le choix de la solution à mettre en œuvre en fonction de l’intérêt de l’entreprise et des incidences sociales du projet
  • L’élaboration du calendrier prévisionnel de l’opération
  • L’analyse des conséquences potentielles de l’opération sur les salariés, au niveau individuel et collectif
  • La mise en œuvre des procédures d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel (CSE)
  • La gestion des relations avec l’ensemble des intervenants de l’opération considérée (experts désignés par les représentants du personnel, DIECCTE, Préfet, médias)
  • L’assistance lors des contentieux liés à la mise en œuvre de ces opérations

Négociation

Notre connaissance du tissu économique et social, du milieu culturel, l’expérience et la formation acquises au fil des années nous permettent non seulement d’aider nos clients à prévenir et anticiper les conflits individuels ou collectifs, mais aussi de les gérer en les accompagnant dans la résolution de situation conflictuelle et dans la préservation du dialogue social.  

Par ailleurs, nous aidons nos clients à élaborer des stratégies de coopération pour faire aboutir leurs projets ou faciliter le changement.

Audits sociaux

Nous proposons à nos clients des analyses pointues et expertes des situations collectives et individuelles des entreprises dans des cadres variés tels que le rachat d’entreprise, la restructuration, la reprise d’activité.

Nos interventions impliquent notamment :

  • Une analyse des activités et dispositions conventionnelles applicables
  • Une étude des contrats de travail, bulletins de salaire, accords d’entreprise, etc.
  • Une analyse du respect des dispositions légales et conventionnelles
  • La rédaction d’un rapport complet et étayé

En offrant une parfaite connaissance sociale d’une structure juridique, les conclusions de nos audits sont un outil indispensable à la sécurisation de nombreuses opérations.

Droit de la sécurité sociale

Nos domaines d’intervention en droit de la sécurité sociale peuvent constituer un enjeu social et financier déterminant dans la vie de l’entreprise au travers :

  • Du suivi et de l’accompagnement dans le cadre de contrôle Urssaf ou suite à la notification de mise en demeure ou de contrainte
  • De la gestion du contentieux de l’incapacité ou de la faute inexcusable
  • De la contestation de l’entreprise suite à des déclarations litigieuses d’accident du travail ou de maladie professionnelle, etc.

Nous vous accompagnons également dans vos relations avec les différents organismes sociaux tels que l’URSSAF, la CGSS, le RSI, l’Ircom, la CRA, etc. aussi bien dans les démarches préventives que contentieuses.

Frais de santé, Prévoyance et Retraite

Nous proposons à nos clients une véritable expertise sur ces questions qui intéressent notamment :

  • La généralisation de la couverture frais de santé
  • La mise en place du régime frais de santé obligatoire et notamment le respect des dispositions du contrat responsable
  • Les obligations en matière de prévoyance et notamment le respect de dispositions conventionnelles
  • La rédaction et la mise en place de contrat collectif d’entreprise
  • Le cumul emploi-retraite
  • Les droits des dirigeants

Santé et sécurité au travail

L’obligation de résultat de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ne saurait souffrir d’aucune exception ou manquement.  

A travers une connaissance des problématiques de prévention des risques, une veille permanente, l’analyse de situation et la réalisation d’étude, nous conseillons et informons nos clients concernant :

  • La mise en place et la gestion d’outils de prévention adaptés conformes aux exigences du code du travail et respectueux des contraintes des différents secteurs d’activités
  • La gestion des interactions avec les acteurs de la prévention (CHSCT, CSSCT, médecin du travail, inspection du travail) et leur implication sur ces problématiques
  • La prévention et la gestion particulière des risques psychosociaux au niveau collectif et individuel, au travers notamment des enjeux liés au harcèlement moral

Contentieux individuel et collectif

La judiciarisation des procédures et des relations ne permet pas toujours de trouver une solution amiable à un conflit naissant. Conscient de cette réalité, nous nous employons à défendre nos clients, de la TPE à l’entreprise à dimension internationale, avec ferveur et implication. 

Nous nous présentons ainsi comme un acteur majeur de la défense des intérêts des entreprises implantées aux Antilles en intervenant sur toutes les Antilles françaises (Martinique, Guadeloupe, Guyane) et devant l’ensemble des juridictions françaises :

  • Conseils de Prud’hommes
  • Tribunaux d’Instance
  • Tribunaux de Grande Instance
  • Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale
  • Cours d’Appel
  • Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d’Appel

Droit pénal du travail

Le droit du travail est une matière sensible pour laquelle le législateur expose l’employeur à un risque juridique et financier fort qui peut aller jusqu’à l’engager personnellement. Ainsi, en droit positif, le droit du travail rencontre à de nombreuses reprises le droit pénal. Cette matière incontournable, et dont les enjeux sont cruciaux pour l’entreprise, nécessite une expertise transversale et une technicité importante. 

En maîtrisant l’association des deux matières, nous accompagnons nos clients et nous leurs apportons un soutien juridique fiable et sécurisé dans des domaines tels que :

  • Le délit d’entrave
  • La responsabilité des dirigeants
  • Les délégations de pouvoirs, etc.

Rémunération et épargne salariale

Les questions afférentes à la Rémunération et à l’Epargne salariale sont au cœur de l’équilibre social de l’entreprise et peuvent être la cause de bien des difficultés.

Nous vous accompagnons dans l’élaboration d’une stratégie saine et pérenne :

  • De plan de rémunération
  • Dans la négociation avec vos salariés ou vos représentants du personnel
  • Dans la mise en œuvre et le pilotage de dispositif d’épargne salariale (intéressement – participation – plan d’épargne salariale – compte épargne temps)

Nos secteurs

  • Agro-alimentaire
  • Banque
  • BTP
  • Automobile
  • Télécom
  • Agriculture
  • Déchèterie
  • Commerce de gros
  • Commerce de détails tous secteurs
  • Spectacle
  • Assurance
  • Enseignement
  • Sociétés de conseil
  • Tourisme
  • Entreprises assurant des missions de service public
  • Secteur associatif
  • Produit pétrolier
  • Transport
  • HCR
  • Médico-social
  • Presse, média
  • Activités portuaires

Nos secteurs

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  • Commerce de gros
  • Commerce de détails tous secteurs
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  • Activités portuaires

Le cabinet Berté & associés

est exclusivement dédiée au droit du travail, au droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, a été créée en 1995 par Maître Pascale BERTÉ.

Implantée à la Martinique, notre société dispose d’une solide expérience insulaire (Martinique, Guadeloupe, Saint Martin, Guyane, Réunion, Maurice), tout en conservant une dimension nationale et internationale.

Nous conseillons, défendons et accompagnons les entreprises et groupes de toutes tailles et tous secteurs d’activités dans le cadre de leurs problématiques sociales, tant en conseils qu’en contentieux.

Nous sommes également agréés par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Martinique (DIECCTE) en qualité d’organisme de formation.

Nous trouver

Immeuble Dillon Express
14 rue Eugène EUCHARIS - Zone-franche Dillon Stade
97200 FORT-DE-FRANCE

Cabinet d'avocats Berté

À propos

La société d’avocats Berté et Associés a été créée en 1995 par Maître Pascale BERTÉ, exclusivement dédiée au droit du travail, au droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Implantée à la Martinique, notre société dispose d’une solide expérience insulaire (Martinique, Guadeloupe, Saint Martin, Guyane, Réunion, Maurice), tout en conservant une dimension nationale et internationale.

Nous sommes également agréés par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Martinique (DIECCTE) en qualité d’organisme de formation.

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Rue Eugène EUCHARIS
Zone Franche Dillon Stade
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