Le CPH de Caen (18.12.18), statuant en départage valide et applique le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans la continuité du jugement du CPH du Mans (26.09.18).
Néanmoins à l’inverse, dans la continuité des CPH de Troyes (13.12.18), d’Amiens (19.12.18), et de Lyon (21.12.18), le CPH d’Agen (05.02.19), en départage écarte le barème et octroie à la salariée de moins de 2 ans d’ancienneté d’une entreprise de moins de 11 salariés, une indemnité de 4 mois de salaire.
