Depuis le début de la pandémie, les salariés qui étaient contraints de rester à leur domicile pour garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, sans pouvoir […]
Nullité du redressement établi à partir d’informations obtenues par un tiers Un contrôle URSSAF peut intervenir à tout moment dans la vie de l’entreprise. Hormis en cas de lutte contre le travail dissimulé, vous êtes informé au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’agent par un avis de contrôle. Mais […]
La Cour de cassation confirme sa position quant au régime social des indemnités transactionnelles.
