La Cour de cassation revient dans un arrêt du 15 février 2023 sur le régime probatoire en deux temps qui s’impose au juge lorsqu’il est appelé à se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral au travail (C. trav., art. L. 1154-1). Les principes probatoires et procéduraux sont rappelés ci-dessous : Etape 1 : Le salarié […]
Rien n’interdit à un salarié, en l’absence de clause de non-concurrence, de créer une activité concurrente à celle de son ancien employeur. Toutefois, elle doit être exercée loyalement, sous peine de voir engagée la responsabilité du salarié ou de la nouvelle société. Illustration avec un arrêt du 7 décembre 2022 de la chambre commerciale […]
L’élaboration de l’ordre du jour du CSE est une procédure importante. En effet, une délibération du comité n’est régulière que si la question figure à l’ordre du jour de la réunion. Une délibération portant sur une question non inscrite à l’ordre du jour peut donc être annulée. En pratique, la consultation du CSE commence donc […]
L’article L. 2314-18 du Code du travail fixe les conditions pour être électeur lors des élections professionnelles : « Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ». Les conditions […]
Le code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié. […]
L’article R.1232-13 du Code du travail prévoit que : « Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement« . Cet article est une création relativement récente, puisqu’il est […]
La liberté d’expression des salariés est un droit fondamental. Cette liberté n’est cependant pas absolue, et il convient de l’équilibrer, voire sanctionner lorsqu’elle se transforme en abus. La Cour de cassation nous apporte une nouvelle illustration de cet équilibre parfois difficile à opérer. Au regard de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et […]
Selon l’article L. 1226-12 du code du travail, issu de la « Loi Travail » de 2016, en cas d’inaptitude d’un salarié prononcée par le médecin du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie : soit de son impossibilité de présenter une offre de reclassement compatible avec les recommandations du médecin du travail, soit […]
Par deux arrêts, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a validé en assemblée plénière la conformité du « Barème Macron » au droit international, ce qui réduit à peau de chagrin les contestations, et résistances de la part de certaines juridictions du fond concernant l’application de ce barème. Dans un premier arrêt, il était affirmé […]
Le statut de cadre dirigeant permet aux entreprises de ne pas décompter le temps de travail de certains de leurs cadres, sous certaines conditions très strictes. se voir confier « des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps; être habilités à prendre des décisions de façon largement autonome; percevoir […]
