La Cour de cassation a, pour la première fois, dans un arrêt du 24 mai, considéré qu’un avis d’inaptitude peut être rendu pendant une période de suspension du contrat de travail, à l’occasion d’une visite sollicitée par le salarié anticipant un risque d’inaptitude. En pratique, la constatation de l’inaptitude se fait régulièrement lors de la visite […]
En matière d’obligation de reclassement faisant suite à une déclaration d’inaptitude par la médecine du travail, les articles L. 1226-10 (inaptitude professionnelle), et L. 1226-2 (inaptitude non-professionnelle) du code du travail disposent que : « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient […]
