🚨 La conduite des auditions de salariés par l’expert comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale

La Cour de cassation vient, pour la première fois, confirmer dans un arrêt du 28 juin 2023 que l’accord exprès de l’employeur (et des salariés) était nécessaire pour que l’expert-comptable, désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, puisse mener des auditions avec les salariés.

En l’espèce, le cabinet d’expert-comptable désigné par le CSE souhaitait conduire des entretiens d’une durée d’1h30, avec 25 salariés, et un battement de 15 minutes entre chaque entretien.

Faisant suite à la contestation du coût prévisionnel de l’expertise par le cabinet Berté & Associés, le Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre avait notamment considéré que ces entretiens ne pouvaient être tenus sans l’accord de l’employeur.

En effet, le libre accès de l’expert-comptable à l’entreprise pour les besoins de sa mission ne s’apparente pas pour autant à un pouvoir d’audition ou d’interrogation du personnel, ni à un droit de visite impliquant à tout moment la liberté de circuler dans les bureaux et/ou ateliers de l’entreprise

La Cour de cassation a confirmé cette analyse dans un attendu de principe :

« Il résulte de ces dispositions que l’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu’à la condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés. »

L’ensemble de notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner et faire face à ces problématiques.