L’abandon de poste se caractérise par une absence répétée et injustifiée d’un salarié qui quitte son travail sans autorisation de son employeur. Jusqu’à une réforme récente et médiatisée du code du travail, l’abandon de poste permettait aux employeurs de mettre en œuvre une procédure de licenciement disciplinaire, habituellement pour faute grave. Mais le nouvel article […]
Les salariés titulaires de certains mandats bénéficient d’une protection contre leur licenciement. Quant à l’exercice du droit de grève, il s’agit d’un droit garanti par les textes, à condition que son exercice respecte un certain cadre. Dans quels cas un inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour des faits […]
La Cour de cassation revient dans un arrêt du 15 février 2023 sur le régime probatoire en deux temps qui s’impose au juge lorsqu’il est appelé à se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral au travail (C. trav., art. L. 1154-1). Les principes probatoires et procéduraux sont rappelés ci-dessous : Etape 1 : Le salarié […]
Le 16 février 2023, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi sur les « dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne ». Ce texte prévoit plusieurs articles impactant le droit du travail, et plus particulièrement : l’article 14 du projet de loi prévoit que prévoit que le salarié qui prend un congé de paternité et d’accueil de […]
Rien n’interdit à un salarié, en l’absence de clause de non-concurrence, de créer une activité concurrente à celle de son ancien employeur. Toutefois, elle doit être exercée loyalement, sous peine de voir engagée la responsabilité du salarié ou de la nouvelle société. Illustration avec un arrêt du 7 décembre 2022 de la chambre commerciale […]
L’article L. 2314-18 du Code du travail fixe les conditions pour être électeur lors des élections professionnelles : « Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ». Les conditions […]
La position de la Chambre sociale de la Cour de cassation a toujours été constante au sujet de la démission : une démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail. En cas d’abandon de poste, il était donc considéré […]
Le code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié. […]
Le Conseil Constitutionnel a déclaré le 12 août 2022 que la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 (LFR) étaient conformes à la Constitution. Ces textes prévoient de nombreuses dispositions intéressant les entreprises et les salariés : – la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron », instaurée en 2019, remplacée par la prime […]
Depuis le début de la pandémie, les salariés qui étaient contraints de rester à leur domicile pour garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, sans pouvoir […]
