Catégorie : Lien de subordination

La faute inexcusable d’une société de production reconnue après le décès d’un salarié dans la collision d’hélicoptères

La décision vient de tomber. La Cour de cassation confirme le 16 novembre 2023 la faute inexcusable d’une société de production dans l’accident survenu, au cours du tournage de l’émission Dropped, entre deux hélicoptères ayant entraîné la mort de dix personnes. Voilà une décision qui vient renforcer l’obligation de sécurité mis à la charge de […]
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