L’élaboration de l’ordre du jour du CSE est une procédure importante. En effet, une délibération du comité n’est régulière que si la question figure à l’ordre du jour de la réunion. Une délibération portant sur une question non inscrite à l’ordre du jour peut donc être annulée. En pratique, la consultation du CSE commence donc […]
L’article L. 2314-18 du Code du travail fixe les conditions pour être électeur lors des élections professionnelles : « Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ». Les conditions […]
Selon l’article L. 1226-12 du code du travail, issu de la « Loi Travail » de 2016, en cas d’inaptitude d’un salarié prononcée par le médecin du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie : soit de son impossibilité de présenter une offre de reclassement compatible avec les recommandations du médecin du travail, soit […]
À la suite d’une dénonciation de harcèlement moral, l’employeur doit obligatoirement déclencher une enquête interne. En effet l’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral. Il a, en la matière, une obligation de sécurité. Cette enquête peut être limitée à seulement une partie des […]
Si le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la résiliation judiciaire demandée par un salarié protégé licencié pour inaptitude...
Démissionner de son mandat de membre du CE n’empêche pas par la suite d’être désigné DS...
Tout syndicat qui a vocation à participer à un processus électoral...
