La faute inexcusable d’une société de production reconnue après le décès d’un salarié dans la collision d’hélicoptères

La Cour de cassation confirme le 16 novembre 2023 la faute inexcusable d’une société de production dans l’accident survenu, au cours du tournage de l’émission Dropped, entre deux hélicoptères ayant entraîné la mort de dix personnes.

Voilà une décision qui vient renforcer l’obligation de sécurité mis à la charge de l’employeur.

Les Hauts Magistrats considèrent qu’il n’est pas possible de s’affranchir de l’obligation de sécurité par la conclusion de contrats avec des sociétés tierces intervenant pour assurer les prestations techniques et de sécurité.

Selon la Cour de cassation, les prestataires demeurent sous la supervision, la direction et le contrôle de la société de l’employeur.

Cette décision, particulièrement sévère, laisse perplexe :

• La reconnaissance de la faute inexcusable est surprenante car la société était objectivement dans l’impossibilité d’anticiper le risque d’accident. Raison pour laquelle la décision avait été prise de passer par un prestataire expérimenté ( !). Sur cette base, la reconnaissance de la faute inexcusable est très sévère pour l’employeur. En l’espèce, les magistrats reprochaient à l’employeur de ne pas avoir vérifié l’existe de vols d’essai sans passagers, de vérification de l’existence d’un moyen de communication entre les aéronefs ou entre ces derniers et le sol, ou de mention d’un risque de collision dans le plan de sécurité et de sûreté. Comme quoi, il n’est plus suffisant de se fier à des prestataires expérimentés.

• Les exigences de la Cour de cassation à l’encontre d’un prestataire nous rapproche très fortement de la reconnaissance d’un lien de subordination hiérarchique et donc d’un contrat de travail ! la supervision, la direction et le contrôle sont en effet des critères essentiels laissés à l’appréciation du juge prud’homal et également du contrôleur Urssaf. Est-ce à dire que ces critères auraient moins de force probante dans l’analyse de la reconnaissance d’un contrat de travail ? Une interprétation en ce sens serait certes appréciée par de nombreuses entreprises qui se débattent avec des redressements Urssaf en reconnaissance de lien de subordination parfois motivés de façon particulièrement acrobatique par les caisses …

Reste qu’une vigilance accrue doit être apportée par les employeurs dans la rédaction des documents de prévention des risques ainsi que dans les contrats conclus avec leur prestataire.

Le cabinet reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Cass. civ. 2, 16 novembre 2023, n° 21-20.740 publié