Lorsqu’un salarié est transféré dans une autre société du groupe, sa clause de non-concurrence initiale ne s’applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation de concurrence (confirmation JP antérieure). La Cour de cassation précise que la durée de l’obligation de non-concurrence prévue dans le contrat de travail n’est pas suspendue dans l’autre entreprise du groupe.
Le salarié ne pouvait donc pas prétendre au paiement de la contrepartie financière car plus de 2 ans (durée prévue par la clause de non concurrence) s’étaient écoulés depuis son transfert.
