La Cour de cassation confirme sa position quant au régime social des indemnités transactionnelles. Si l’employeur prouve que ces indemnités ont pour objet de compenser un préjudice, celles-ci peuvent être exonérées de cotisations même si elles ne sont pas visées à l’article 80 duodecies du CGI. Une attention particulière doit donc être apportée à la rédaction du protocole rédactionnel.
Cass. 2e civ. 21 juin 2018 n° 17-19.432 F-PB, n° 17-19.773 F-PB et n° 17-19.671 F-D
