Le travailleur indépendant (coursier livrant des plats à domicile) d’une plateforme numérique doit être considéré comme un salarié dès lors que : l’application est dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel de la position du coursier et comptabilise le nombre total de kilomètre parcouru ; et que la société dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier (retard dans les livraisons entrainant une perte de bonus pouvant même conduire à la désactivation du compte du coursier).
Cass. Soc., 28 novembre 2018, n°17-20079
C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur les relations contractuelles entre des coursiers à vélo et la plateforme de mise en relation. Pour ce faire, elle caractérise la présence d’un lien de subordination malgré l’absence de lien d’exclusivité ou de non-concurrence et le fait que le coursier était libre dans le choix de ses jours et horaires de travail.
