Représentation élue du personnel – Délégué syndical

Démissionner de son mandat de membre du CE n’empêche pas, par la suite, d’être désigné DS. La démission ne remet pas en cause l’audience obtenue en son nom par le candidat lors des dernières élections.

L’obligation faite aux syndicats de choisir parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10% des suffrages aux dernières élections n’exige pas, de leur part, des fonctions électives. En résumé, le salarié dès lors qu’il a obtenu 10% des suffrages peut, en cas de démission de son mandat, continuer à exercer son mandat de délégué syndical ou être désigné délégué syndical au cours du cycle électoral.

Cass. Soc., 03 octobre 2018, n° 17-60285

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