Elle instaure notamment :
- la faculté pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018, totalement exonérée socialement et fiscalement, dans la limite de 1000 € :
Montant et exonérations
La prime exceptionnelle sera ainsi exonérée, dans la limite de 1 000 € :
-d’impôt sur le revenu ;
-de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;
-de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.
-de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés, en raison de l’alignement d’assiette avec la base CSG/CRDS.
Cette exonération ne peut toutefois s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (loi art. 1-II).
Il conviendrait donc de retenir comme seuil de rémunération : 3 × valeur mensuelle du SMIC 2018 × 12 (ou 3 × 1 820 × SMIC horaire). Autrement dit, seuls les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 53 944,80 € bruts ouvriront droit aux exonérations.
La prime devra être versée à compter du 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019 (loi art. 1-II, 3°).
Le montant de la prime peut être modulé en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de travail pour les salariés à temps partiel ou la durée de présence effective pendant l’année 2018. À cet égard, la loi assimile à des périodes de présence effective « les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail » (congés de maternité, de paternité et d’adoption, congé parental d’éducation, jours enfant malade du code du travail, congé de présence parentale notamment) (loi art. 1-II, 2°).
Modalités de mise en place
La prime exceptionnelle peut être mise en place de deux manières :
-soit par décision unilatérale de l’employeur prise au plus tard le 31 janvier 2019 : dans ce cas, l’employeur devra en informer les représentants du personnel de sa décision au plus tard le 31 mars 2019 ;
-soit par accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (accord collectif classique, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord au sein du comité d’entreprise ou du comité social et économique ou projet d’accord ratifié par les 2/3 du personnel).
L’accord ou la décision unilatérale fixe le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son montant.
Le texte ne prévoit aucune priorité de l’accord d’entreprise sur la décision unilatérale. L’employeur qui souhaiterait agir rapidement pourrait donc passer par la voie unilatérale, même en présence de représentants syndicaux ou du personnel dans l’entreprise, ce jusqu’au 31 janvier 2019. Passée cette date, il faudrait nécessairement un accord.
Limites
La prime ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération (loi art. 1-II, 4°).
- une exonération fiscale et des cotisations sociales salariales des revenus perçus au titre des heures supplémentaires, des heures complémentaires et de la renonciation à des jours de repos pour les salariés en forfait jours dès le 1er janvier 2019 :
La loi accélère la mise en œuvre de ces exonérations prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (c. séc. soc. art. L. 241-17 nouveau) et dont l’entrée en vigueur était initialement fixée au 1er septembre 2019.
La réduction de cotisation couvrira les cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire, mais pas la CSG ni la CRDS, et sera applicable à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée.
A noter que les rémunérations en cause seront exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 €.
