La responsabilité civile du syndicat est engagée lorsque est retenu sa participation effective et sa complicité par provocation aux actes illicites commis à l’occasion d’une grève.
Cass. Mixte, 30 novembre 2018, n°17-16047
En l’espèce, dans le cadre d’un conflit concernant les producteurs de lait, la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Mayenne (FDSEA53) appelle publiquement (dans la presse) ses adhérents à charger des pneus et à les déposer devant l’entrée d’une usine Lactalis. Environ 200 producteurs de lait ont entassé des pneus devant l’usine, auxquels il a, ensuite été mis le feu, l’incendie provoquant diverses dégradations sur le site.
