Moins de visites médicales de reprise, davantage de visites de préreprise
Actuellement, l’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise au bénéfice du salarié après certaines absences est prévue par l’article R 4624-31 du Code du travail. Cette visite doit être organisée après :
– un congé de maternité ;
– une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle qu’en soit la durée ;
– une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.
Désormais pour les arrêts de travail non professionnels (pas d’accident du travail ni de maladie professionnelle) débutant après le 31 mars 2022, seule une absence d’au moins 60 jours (au lieu de 30 jours auparavant) impose l’organisation d’une visite médicale de reprise.
Le délai est toujours de 30 jours en cas d’accident du travail, et la visite demeure obligatoire pour les maladies professionnelles (quelle que soit la durée de l’arrêt) et les congés maternité.
Pour les arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022, la visite de préreprise (facultative) peut être organisée au bénéfice des travailleurs absents depuis plus de 30 jours, au lieu de 3 mois auparavant.
Entreprises de moins de 11 salariés : disparition de l’obligation de mettre à jour le DUERP annuellement
Auparavant, la mise à jour annuelle du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) était obligatoire dès le premier salarié, pour toutes les entreprises.
Cette obligation est supprimée à compter du 31 mars 2022 pour les entreprises de moins de 11 salariés. Désormais, le document sera simplement établi, puis mis à jour dès qu’un nouveau risque est identifié (ex : mise à jour obligatoire dans le cadre de l’épidémie de covid-19).
L’obligation de mise à jour annuelle demeure pour les entreprises de plus de 11 salariés.
Désormais, les entreprises doivent tenir le DUERP à la disposition des salariés, des anciens salariés et de tous les intervenants en matière de santé et de sécurité au travail. Les anciennes versions du DUERP doivent désormais être conservées pendant 40 ans.
N’oubliez pas la formation santé-sécurité des membres du CSE
À compter du 31 mars 2022, l’ensemble de la délégation du personnel du CSE aura droit, lors du premier mandat, à 5 jours de formation minimum (C. trav. art. L 2315-18), ou 3 jours en cas de renouvellement des mandats. La disposition est applicable dans toutes les entreprises dotées d’un CSE, même celles de moins de 50 salariés.
