Le 16 février 2023, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi sur les « dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne ».
Ce texte prévoit plusieurs articles impactant le droit du travail, et plus particulièrement :
- l’article 14 du projet de loi prévoit que prévoit que le salarié qui prend un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, un congé parental d’éducation ou un congé de présence parentale conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. le droit du travail garantit déjà que le salarié de retour de congé a le droit de retrouver son poste ou un emploi similaire, il ne garantit pas la conservation de l’ensemble des droits acquis au retour de ces congés, comme l’exige le droit européen, ce qui peut notamment avoir des conséquences sur la prise de congés payés;
- L’article 14 du projet de loi ajoute également un article L. 1225-35-2 au code du travail qui précise que la durée du congé de paternité et d’acceuil de l’enfant est assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté;
- l’article 15 supprime la possibilité pour des accords de branche de fixer des durées de période d’essai plus longues que la durée légale (suppression de l’alinéa 2 de l’article L. 1221-22 du code du travail);
- L’article 15 prévoit également que les salariés en CDD ou temporaires avec une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise peuvent demander à l’employeur la communication des postes en CDI à pourvoir en entreprise.
- L’article 15 prévoit enfin que l’employeur devra remettre un document écrit au salarié précisant les « informations principales de la relation de travail ». Le salarié pourra saisir le juge compétent après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer ces informations. Un décret en Conseil d’Etat devrait définir les modalités de cette obligation, et surtout préciser ce que l’on entend par « informations principales de la relation de travail » à la lumière de la Directive 2019/1152 du 20 juin 2019.
L’Assemblée Nationale devrait voter ce texte le 28 février prochain, avant son passage devant le Conseil Constitutionnel.
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