ūüö® Rupture conventionnelle plus co√Ľteuse apr√®s le 1er septembre 2023 ?¬†

Actuellement, le r√©gime social de la rupture conventionnelle applicable d√©pend de l’√Ęge du salari√©, au jour de la rupture de son contrat de travail.

ūü¶≥ D√®s lors qu’un salari√© a atteint¬†l’√Ęge l√©gal de d√©part √† la retraite correspondant √† son ann√©e de naissance au moment de la rupture conventionnelle, l’indemnit√© de rupture conventionnelle est enti√®rement soumise √† cotisations sociales.

ūüĎ©‚Äćūüíľ Lorsque le salari√© n’a pas encore atteint l’√Ęge l√©gal de d√©part √† la retraite, l’indemnit√© de rupture conventionnelle est exon√©r√©e de cotisations sociales, mais soumise √† un forfait social de 20 % (sous r√©serve du respect d’un certain plafond).

ūüí≤¬† ¬† L’indemnit√© de mise √† la retraite est, quant √† elle, soumise √† une contribution CNAV s’√©levant √† 50 % de l’indemnit√© vers√©e.

A partir du 1er septembre 2023, l’article 4 de la loi de finance rectificative 2023 vient:

‚ĚĆSupprimer la diff√©rence de r√©gime social, applicable √† l’indemnit√© de rupture conventionnelle, selon l’√Ęge du salari√©.

La loi de finance rectificative supprime le forfait social et le remplace par une contribution unique qui s’applique de la m√™me mani√®re pour toutes les indemnit√©s de rupture conventionnelle, et ce quelque soit la situation du salari√©.

ūüďą Soumettre l’indemnit√© de rupture conventionnelle √† une nouvelle contribution unique qui s’√©l√®ve d√©sormais √† 30%.

= Aligner le r√©gime social de l’indemnit√© de rupture conventionnelle sur celui de l’indemnit√© de mise √† la retraite (qui passe de 50% √† 30%).

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