Actuellement, le régime social de la rupture conventionnelle applicable dépend de l’âge du salarié, au jour de la rupture de son contrat de travail.
? Dès lors qu’un salarié a atteint l’âge légal de départ à la retraite correspondant à son année de naissance au moment de la rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture conventionnelle est entièrement soumise à cotisations sociales.
?? Lorsque le salarié n’a pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales, mais soumise à un forfait social de 20 % (sous réserve du respect d’un certain plafond).
? L’indemnité de mise à la retraite est, quant à elle, soumise à une contribution CNAV s’élevant à 50 % de l’indemnité versée.
A partir du 1er septembre 2023, l’article 4 de la loi de finance rectificative 2023 vient:
❌Supprimer la différence de régime social, applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle, selon l’âge du salarié.
La loi de finance rectificative supprime le forfait social et le remplace par une contribution unique qui s’applique de la même manière pour toutes les indemnités de rupture conventionnelle, et ce quelque soit la situation du salarié.
? Soumettre l’indemnité de rupture conventionnelle à une nouvelle contribution unique qui s’élève désormais à 30%.
= Aligner le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle sur celui de l’indemnité de mise à la retraite (qui passe de 50% à 30%).
