La Cour de cassation a, pour la première fois, dans un arrêt du 24 mai, considéré qu’un avis d’inaptitude peut être rendu pendant une période de suspension du contrat de travail, à l’occasion d’une visite sollicitée par le salarié anticipant un risque d’inaptitude.
En pratique, la constatation de l’inaptitude se fait régulièrement lors de la visite de reprise avec la médecine du travail.
Or, dans cette espèce, un salarié placé en arrêt maladie le 2 novembre 2017 avait sollicité un examen médical auprès du médecin du travail, sur le fondement de l’article R. 4624-34 du code du travail. Cet examen a été réalisé le 13 novembre 2017, alors que l’arrêt de travail n’avait pas encore pris fin. La Cour de cassation a considéré que :
« le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R. 4624-34 du Code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail ».
Dès lors que la procédure de constat est régulièrement suivie (échanges avec l’employeur, étude de poste, fiche d’entreprise, etc), l’avis d’inaptitude peut être prononcé en cours de suspension de contrat de travail, lors d’une visite à la demande du salarié.
L’ensemble de notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner et faire face à ces problématiques.
