La Cour de cassation vient, pour la première fois, confirmer dans un arrêt du 28 juin 2023 que l’accord exprès de l’employeur (et des salariés) était nécessaire pour que l’expert-comptable, désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, puisse mener des auditions avec les salariés.
En l’espèce, le cabinet d’expert-comptable désigné par le CSE souhaitait conduire des entretiens d’une durée d’1h30, avec 25 salariés, et un battement de 15 minutes entre chaque entretien.
Faisant suite à la contestation du coût prévisionnel de l’expertise par le cabinet Berté & Associés, le Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre avait notamment considéré que ces entretiens ne pouvaient être tenus sans l’accord de l’employeur.
En effet, le libre accès de l’expert-comptable à l’entreprise pour les besoins de sa mission ne s’apparente pas pour autant à un pouvoir d’audition ou d’interrogation du personnel, ni à un droit de visite impliquant à tout moment la liberté de circuler dans les bureaux et/ou ateliers de l’entreprise
La Cour de cassation a confirmé cette analyse dans un attendu de principe :
« Il résulte de ces dispositions que l’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu’à la condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés. »
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