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La loi n° 2018-771 du 05 septembre 2018
pour la liberté de choisir son avenir professionnel
(JORF 06.09.2018)
Parmi ses principales mesures :
Effectif entreprise : Intégration des contrats aidés dans le calcul des effectifs de l’entreprise pour apprécier les seuils de mise en place de la représentativité du personnel (entrée en vigueur au 1er janvier 2019).
Egalité salariale femmes – hommes : Les employeurs d’au moins 50 salariés auront à mesurer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes et, si besoin, à négocier ou établir un plan de rattrapage pour atteindre l’égalité salariale dans les 3 ans, sous peine d’une sanction.
Harcèlement sexuel : Les mesures visant à lutter contre le harcèlement sexuel sont renforcées.
Handicap : Plusieurs mesures visent à simplifier les démarches des entreprises et à améliorer le taux d’emploi des travailleurs handicapés.
Travail illégal : Pour lutter plus efficacement contre le travail illégal, il est reconnu aux agents de contrôle un droit de communication élargi et le droit d’arrêter toute activité exercée hors établissement.
Compte personnel de formation : Le CPF devient le principal outil de développement de formation des travailleurs. Il est crédité en euros et non plus en heures de formation (entrée en vigueur au 1-1-2019, sous réserve de la parution à cette date des décrets d’application).
Le plan de formation devient le plan de développement des compétences et les congés de formation sont abrogés, à l’exception de celui consacré à la validation des acquis de l’expérience (VAE) (entrée en vigueur au 1-1-2019).
Alternance : Le contrat de professionnalisation, dont la durée maximale est portée à 36 mois, peut être conclu par une structure d’insertion et comporter une période de mobilité à l’étranger (entrée en vigueur au 1-1-2019, sous réserve de la parution à cette date des décrets d’application). L’âge limite d’entrée en apprentissage est fixé à 29 ans révolus, contre 25 ans auparavant.
Chômage : Sauf cas particuliers, la contribution salariale va disparaître (entrée en vigueur au 1-1-2019). Les entreprises dont le taux de rupture de contrats avec inscription à Pôle emploi est plus important que celui de leur secteur d’activité devraient payer une contribution patronale majorée (entrée en vigueur de la nouvelle convention d’assurance chômage). À certaines conditions, le salarié qui démissionne dans le but de mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux peut bénéficier de l’allocation d’assurance chômage (entrée en vigueur au 1-1-2019).
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