L’article R.1232-13 du Code du travail prévoit que : « Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement« .
Cet article est une création relativement récente, puisqu’il est issu des ordonnances Macron de 2017.
Depuis cette date, un doute subsistait : fallait-il faire mention de cette possibilité de demande de précisions dans le courrier de notification de licenciement ?
La Chambre sociale de la Cour de cassation a tranché la question dans un arrêt n°20-22.220 du 29 juin 2022 : « aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés« .
L’employeur a donc tout intérêt à ne pas mentionner l’existence de cette possibilité !
En effet, s’il ne fait pas de demande de précisions dans le délai de 15 jours, le salarié licencié ne pourra plus opposer à son employeur un défaut de motivation de la lettre pour faire valoir l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, comme le prévoit l’article L.1235-2 du Code du travail : « À défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une demande de précisions des motifs énoncés, l‘irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire ».
