L’avant-projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales », examiné en fin de semaine au Parlement, comporte trois articles. Il prévoit la défiscalisation des heures supplémentaires, une baisse de la CSG pour une partie des retraités et la défiscalisation d’une prime exceptionnelle. Le mécanisme prévu pour augmenter de 100 euros le pouvoir d’achat des salariés proches du Smic n’est pas encore arrêté.
PRIME EXCEPTIONNELLE
L’article 1er du projet de loi offre la possibilité aux employeurs de verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée, dans la limite de 1000€ d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales, dont le CSG et la CRDS
Bénéficiaires : Cette prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés ayant perçu en 2018 une rémunération (brute) inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (53.944€), ou à ceux dont la rémunération est inférieure à ce plafond. La prime doit être versée aux salariés présents au 31 décembre ou à la date de versement si elle est antérieure.
Montant : Il ne peut varier entre les bénéficiaires qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Versement : Il doit être réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 au plus tard.
Principe de non substitution : Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales,contractuelles ou d’usage.
Mise en œuvre : Le chef d’entreprise peut unilatéralement décider au plus tard le 31 janvier 2019 de cette prime et de ses caractéristiques. Le CSE (CE, DUP, DP) devra être informé au plus tard le 31 mars 2019.A défaut, un accord collectif ou un accord avec le CSE devra être conclu.
EXONÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Le projet de loi organise une exonération sociale et fiscale des rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires et les renonciations de jours de repos pour les salariés sous convention de forfait en jours.
Régime fiscal : Ces heures (supplémentaires ou complémentaires) et renonciations de jours de repos sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5000 €.
Régime social : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, définitivement adopté par le Parlement, avait déjà prévu une exonération des cotisations salariales vieillesse à compter du 1er septembre 2019. Le nouveau projet de loi prévoit désormais que cette exonération jouera à compter du 1er janvier 2019.La déduction forfaitaire de cotisations patronales de 1,5€ / h pour les entreprises de moins de 20 salariés, déjà en vigueur, est maintenue.
SUPPRESSION DE LA HAUSSE DE LA CSG
Le projet de loi supprime la hausse de 1,7 point de la CSG, intervenue en janvier 2018, pour les retraités qui ont un revenu fiscal de référence allant jusqu’à 22 580 euros, dans le cas d’une personne seule (soit l’équivalent d’une pension allant jusqu’à 2.000 euros net), ou 34.906 pour un couple.
La mesure s’appliquera dès le 1er janvier 2019 mais « compte tenu des délais de mise en œuvre », une régularisation pourra avoir lieu rétroactivement, au plus tard le 1er juillet 2019.
Remarque : Ces mesures et modalités sont susceptibles d’évoluer au cours des débats parlementaires à venir d’ici la fin de l’année.
