Exécution du contrat / Égalité professionnelle

Un employeur a la possibilité de réserver aux seuls cadres le bénéfice de la prime de 13ème mois.

En effet, il est précisé que cette dernière n’est pas la contrepartie d’une sujétion particulière et n’est pas non plus liée à un objet qui serait totalement étranger au travail accompli. Or, elle participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l’égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique.

Cass. Soc., 26 septembre 2018, n° 17-15101

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