Représentation élue du personnel – Salarié protégé / Licenciement pour inaptitude / Obligation de sécurité

Si le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la résiliation judiciaire demandée par un salarié protégé licencié pour inaptitude, il peut lui octroyer des dommages et intérêts si cette inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Cass. Soc., 17 octobre 2018, n° 17-17985

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