Le défaut de mise en place des IRP, sans PV de carence, cause un préjudice aux salariés alors privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.
Cass. Soc., 17 octobre 2018, n° 17-14392
Depuis un arrêt du 13.04.2016 n° 14-28293, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en ne retenant plus la présence d’un préjudice nécessaire en présence de manquement de l’employeur (ouvrant alors droit à une réparation indemnitaire automatique pour le salarié), mais en considérant que les juges du fond doivent apprécier souverainement l’existence et le montant du préjudice dont la réparation est demandée.
Le présent arrêt constitue donc une exception à la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation et considère l’absence d’IRP comme un manquement causant « automatiquement » un préjudice aux salariés.
