En présence d’un risque grave pour la santé ou la sécurité des salariés, le Comité Social et Economique a la possibilité de faire appel à l’assistance d’un expert pour l’aider à déterminer les causes de ce risque.
Le 5 juin dernier, les représentants du personnel de « La Poste » ont voté en séance une expertise dans le cadre d’un risque gravé lié à la Covid 19.
Pour ces derniers, les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur ne permettaient pas d’écarter l’existence d’un risque grave justifiant le recours à une expertise.
La société a alors saisi le Président du Tribunal Judicaire selon la procédure accélérée au fond pour faire annuler cette expertise.
Le Tribunal Judiciaire a conclu à l’annulation de cette désignation, ce que la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 21 avril 2022 (Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-21.318).
La Cour de cassation a ainsi expliqué que « La Poste » :
Dès lors, il est parfaitement possible de saisir le Président du Tribunal Judiciaire afin de voir annuler une éventuelle désignation d’un expert par le CSE dans ce cadre.
L’ensemble de notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner et faire face à ces problématiques.
