Par deux arrêts, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a validé en assemblée plénière la conformité du « Barème Macron » au droit international, ce qui réduit à peau de chagrin les contestations, et résistances de la part de certaines juridictions du fond concernant l’application de ce barème.
Dans un premier arrêt, il était affirmé que le barème Macron était contraire à l’article 10 de la Convention OIT qui dispose qu’en cas de licenciement « injustifié » ou « nul« , les juges doivent ordonner le versement d’une indemnité « adéquate » ou toute forme de réparation considéré comme « approprié« .
La Cour de cassation rejette cet argument et juge que l’application du « Barème Macron » n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail puisqu’il permet justement cette réparation « adéquate« , car il tient compte de l’ancienneté du salarié et de son niveau de rémunération, et que son application dépend de la gravité de la faute commise par l’employeur.
Le juge ne peut donc écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.
Dans un second arrêt rendu le même jour, la Cour de cassation rejette l’application directe par les salariés de l’article 24 de la Charte sociale européenne qui prévoit que les États signataires s’engagent à reconnaître aux salariés qui ont été licenciés sans motif valable le droit à une indemnité « adéquate« .
Par cet arrêt, la Cour de cassation valide la position de la Cour d’Appel de Nancy, et expose que : « n’étant pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, l’invocation de son article 24 ne pouvait pas conduire à écarter l’application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail et qu’il convenait d’allouer en conséquence à la salariée une indemnité fixée à une somme comprise entre les montants minimaux et maximaux déterminés par ce texte. »
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