Le Conseil Constitutionnel a déclaré le 12 août 2022 que la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 (LFR) étaient conformes à la Constitution.
Ces textes prévoient de nombreuses dispositions intéressant les entreprises et les salariés :
– la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron », instaurée en 2019, remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV);
– la mise en œuvre d’accords d’intéressement notamment dans les petites et moyennes entreprises (PME) est facilitée,
– disposition relatives au rachat des jours de RTT, etc.
S’agissant des dispositions relatives au droit du travail contenues dans ces textes, seul le dispositif de « rachat de RTT » était soumis à l’examen du Conseil.
Les requérants soutenaient que ces dispositions n’entraient dans aucune des catégories relevant du domaine des lois de finances. Le Conseil Constitutionnel en a jugé autrement, et valide ces dispositions.
Ces textes seront applicables une fois publiés au Journal officiel.
L’ensemble de notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner et faire face à ces problématiques
