L’élaboration de l’ordre du jour du CSE est une procédure importante. En effet, une délibération du comité n’est régulière que si la question figure à l’ordre du jour de la réunion. Une délibération portant sur une question non inscrite à l’ordre du jour peut donc être annulée.
En pratique, la consultation du CSE commence donc par l’élaboration conjointe de l’ordre du jour de la réunion par le représentant de l’employeur et le secrétaire du CSE.
Si l’un d’eux s’oppose à l’inscription d’une question, l’autre peut l’inscrire de plein droit si la consultation des élus est obligatoire sur ce point (C. trav., art. L. 2315-29 et suivants).
Néanmoins l’élaboration conjointe de l’ordre du jour demeurant la règle, la jurisprudence impose, préalablement à cette inscription unilatérale, une tentative d’élaboration conjointe. Un entretien en vue de celle-ci doit être proposé par l’employeur ou le secrétaire avant l’inscription de plein droit par l’un ou l’autre.
Une demande d’inscription d’une question suivie d’un refus du secrétaire du CSE peut-elle être considérée comme une tentative d’élaboration conjointe ? Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n° 21-15.154).
Dans cette affaire, une société souhaite dénoncer un système de préretraite maison mis en place par un accord conclu avec le comité central d’entreprise. Cet accord, n’ayant pas été signé avec une organisation syndicale, n’est pas un véritable accord collectif. Il s’agit d’un accord atypique qui a la valeur d’un engagement unilatéral de l’employeur.
En conséquence, la direction engage la procédure de dénonciation de l’accord atypique de préretraite. Elle informe individuellement les salariés de cette dénonciation moyennant un délai de prévenance de trois mois. Par ailleurs, la DRH se rapproche de la secrétaire du CSE afin d’arrêter l’ordre du jour de la réunion du comité et d’y inscrire ce point. La secrétaire du comité ayant refusé de signer l’ordre du jour, la DRH inscrit unilatéralement la dénonciation de l’accord à l’ordre du jour.
Le CSE saisit le tribunal judiciaire afin qu’il annule la procédure d’information consultation sur le projet de dénonciation de l’accord de préretraite.
Le comité reproche à la direction de ne pas avoir tenté de fixer conjointement l’ordre du jour en cherchant, par exemple, à fixer un rendez-vous, même par mail. L’inscription de cette question n’ayant pas été régulière, la délibération du CSE doit être annulée, soutient le CSE. Dès lors, la dénonciation de l’accord n’étant pas régulière, ce dernier est toujours applicable.
Le comité fait également valoir que la dénonciation d’un engagement unilatéral n’a pas à être précédée d’une consultation des instances de représentation du personnel mais d’une simple information. Faute d’être une consultation obligatoire, l’employeur ne pouvait donc inscrire unilatéralement ce point à l’ordre du jour.
La cour d’appel refuse d’annuler la délibération du CSE. Les juges considèrent, approuvés par la Cour de cassation, que dans cette affaire la DRH a bien recherché à élaborer l’ordre du jour conjointement avec la secrétaire. Confrontée à un refus de signature de l’ordre du jour, la directrice a donc pu inscrire unilatéralement ce point à l’ordre du jour du comité.
S’agissant du caractère obligatoire ou non de la consultation, le CSE avait lui-même invoqué le caractère obligatoire de la consultation. L’employeur avait donc parfaitement la possibilité d’inscrire ce point à l’ordre du jour unilatéralement.
