Le licenciement qui intervient en raison d’une action en justice introduite (ou susceptible d’être introduite) par un salarié à l’encontre de l’employeur porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie.
Une telle motivation est sanctionnée par la nullité du licenciement (Cass.soc., 3 fév. 2016, n° 14-18.600).
Pour autant, que se passe-t-il lorsque l’action en justice est utilisée comme une menace à l’encontre de son employeur ?
La Cour de cassation a très récemment illustré l’abus du salarié qui utilise l’action en justice comme une méthode d’intimidation.
En l’espèce, la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié d’avoir énoncé que si son supérieur persistait dans sa volonté de le recevoir dans le cadre d’un entretien disciplinaire, il déposerait plainte contre lui au commissariat de police.
La salarié avait naturellement tenté d’obtenir la nullité du licenciement puisque cela reposait sur sa liberté d’agir en justice. La Cour d’appel, comme la Cour de cassation ont néanmoins relevés que :
« la menace de déposer plainte auprès des services de police constituait une nouvelle illustration, dans un contexte global de menaces à l’endroit de ses collègues et supérieurs, de la logique d’intimidation dont le salarié avait déjà fait preuve par le passé, en relevant qu’il avait déjà précédemment usé de cette menace sans la mettre à exécution le 19 juin 2014 en disant à son supérieur « soit vous me faites le courrier, soit je vais porter plainte pour harcèlement au commissariat » et que le 23 juin 2014, il avait affirmé « si demain vous me présentez une sanction, je me mets en maladie direct, et je vais à la police porter plainte ». » (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-19.280)
Le licenciement ne pouvait à ce titre encourir de nullité.
Attention néanmoins, l’abus semble être caractérisé par la répétition des menaces, et un contexte global d’intimidation. Il convient d’être particulièrement prudent dans la rédaction de la lettre de licenciement.
L’ensemble de notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner et faire face à ces problématiques.
