La nouvelle convention collective de la production agricole du 15 septembre 2020 est applicable de plein droit à toute la France, y compris dans les départements d’outre-mer.
Le champ d’application de cette nouvelle convention collective est le suivant :
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ainsi que les exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l’article L. 722-1 du code rural :
1° exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient, exploitations de dressage, d’entraînement, haras ainsi qu’établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ou structures d’accueil touristique situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d’hébergement et de restauration ;
2° entreprises de travaux agricoles ;
3° travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers (pour les exploitations forestières et scieries agricoles) ;
4° établissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu’activités de pêche maritime à pied professionnelle.
Les salariés des entreprises dont le secteur d’activité est visé ci-avant sont donc soumises à l’application de cette nouvelle convention collective : elle doit être affichée dans l’entreprise et visés sur le bulletin de paye des salariés.
Cette convention collective prévoit notamment des grilles de classification et des salaires minimum, ainsi qu’un dispositif de prévoyance obligatoire.
Elle est consultable sur le site de Légifrance.
