Les salariés titulaires de certains mandats bénéficient d’une protection contre leur licenciement.
Quant à l’exercice du droit de grève, il s’agit d’un droit garanti par les textes, à condition que son exercice respecte un certain cadre.
Dans quels cas un inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour des faits commis lors de l’exercice du droit de grève peut-il répondre favorablement ?
C’est la question à laquelle répond la Direction Générale du Travail, dans une note datée du 13 mars 2023, dévoilée par le journal L’Humanité.
La DGT rappelle d’abord « qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève » et que « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié« .
Puis elle précise les points que doit contrôler l’inspecteur du travail concernant, d’une part, la matérialité, et d’autre part, la gravité des faits. Elle fait ensuite une revue de jurisprudence pour illustrer les types de faits qui justifient ou non le licenciement.
