Nullité du redressement établi à partir d’informations obtenues par un tiers
Un contrôle URSSAF peut intervenir à tout moment dans la vie de l’entreprise. Hormis en cas de lutte contre le travail dissimulé, vous êtes informé au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’agent par un avis de contrôle.
Mais attention, les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée ou des personnes qu’elle rémunère.
Dans une affaire récente, une association demandait l’annulation de son redressement URSSAF.
Cette association n’avait pas été en mesure de produire une décision expresse du Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF – aujourd’hui devenu Île-de-France mobilités) lui permettant de s’exonérer du versement transport (aujourd’hui versement mobilité) pour les années 2008 à 2010.
L’agent de contrôle de l’URSSAF avait donc pris lui-même l’initiative de relancer directement le STIF. Suite à la relance de l’agent de contrôle, le STIF a refusé à l’association toute exonération du paiement du versement de transport.
La Cour de cassation constate que le redressement n’a pas été décidé à raison d’un défaut de justification par l’employeur d’une décision d’exonération, mais en s’appuyant exclusivement et expressément sur la décision du STIF.
Ainsi, les renseignements que l’URSSAF a pris en compte pour opérer le redressement ont été obtenus par un tiers. La procédure est donc irrégulière et le redressement annulé.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2022, 20-17.655, Inédit
Le cotisant peut invoquer de nouveaux moyens de défense devant le juge
La contestation d’un redressement URSSAF se compose de deux étapes : un recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la sécurité sociale, puis, le cas échéant, un recours contentieux devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.
Or le cotisant qui conteste un redressement de cotisations de l’Urssaf peut, à l’occasion de son recours juridictionnel, invoquer d’autres moyens de défense que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu’ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés, confirme la Cour de cassation le12 mai 2022. S’ils sont susceptibles d’affecter le redressement en son entier, le juge doit examiner la pertinence des arguments de nullité au regard des chefs de redressement déjà contestés, précise la deuxième chambre civile.
Dans cette décision, l’Urssaf notifie une lettre d’observations comportant plusieurs chefs de redressement, suivie d’une mise en demeure. La société, après avoir demandé à la CRA, sans succès, l’annulation de certains chefs de redressement, saisit la justice.
Devant le juge, la société soulève de nouveaux arguments et reproche pour la première fois à l’Urssaf de ne pas lui avoir envoyé au préalable un avis de contrôle et conteste la régularité de la mise en demeure.
Pour rejeter la demande d’annulation du redressement, la cour d’appel relève que les contestations de forme portant sur l’envoi préalable d’un avis de contrôle et la régularité de la mise en demeure sont irrecevables car elles n’ont pas été soumises préalablement à la CRA.
Pour la Cour de cassation, la société était recevable à invoquer devant la juridiction de sécurité sociale l’inobservation de la formalité de l’avis préalable et la nullité de la mise en demeure au soutien de sa contestation des chefs de redressement déjà soumise à la CRA. Peu importait que ces moyens n’aient pas été soulevés au préalable devant la CRA.
L’arrêt a donc été cassé.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-18.077, Publié au bulletin
