La Cour de cassation a, pour la première fois, dans un arrêt du 24 mai, considéré qu’un avis d’inaptitude peut être rendu pendant une période de suspension du contrat de travail, à l’occasion d’une visite sollicitée par le salarié anticipant un risque d’inaptitude. En pratique, la constatation de l’inaptitude se fait régulièrement lors de la visite […]
En matière d’obligation de reclassement faisant suite à une déclaration d’inaptitude par la médecine du travail, les articles L. 1226-10 (inaptitude professionnelle), et L. 1226-2 (inaptitude non-professionnelle) du code du travail disposent que : « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient […]
Le code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié. […]
