Les salariés titulaires de certains mandats bénéficient d’une protection contre leur licenciement. Quant à l’exercice du droit de grève, il s’agit d’un droit garanti par les textes, à condition que son exercice respecte un certain cadre. Dans quels cas un inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour des faits […]
L’élaboration de l’ordre du jour du CSE est une procédure importante. En effet, une délibération du comité n’est régulière que si la question figure à l’ordre du jour de la réunion. Une délibération portant sur une question non inscrite à l’ordre du jour peut donc être annulée. En pratique, la consultation du CSE commence donc […]
Le 14 avril 2022, le Tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu deux ordonnances en référé sur lesquelles il convient de s’attarder tant elles revêtent de l’importance quant à l’appréciation du trouble illicite dans l’exercice du droit de grève. S’il convient de rappeler avec force que le droit de grève est un droit fondamental à valeur […]
La responsabilité civile du syndicat est engagée lorsque...
