Le 16 février 2023, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi sur les « dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne ». Ce texte prévoit plusieurs articles impactant le droit du travail, et plus particulièrement : l’article 14 du projet de loi prévoit que prévoit que le salarié qui prend un congé de paternité et d’accueil de […]
La nouvelle convention collective de la production agricole du 15 septembre 2020 est applicable de plein droit à toute la France, y compris dans les départements d’outre-mer. Le champ d’application de cette nouvelle convention collective est le suivant : Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ainsi que les exploitations et entreprises agricoles ayant une activité […]
Si votre entreprise dépend de la convention collective Syntec (IDCC 2230), des salaires minimums négociés par la branche s’appliquent. La grille est régulièrement mise à jour par les partenaires sociaux. Un avenant a été signé le 31 mars 2022, pour actualiser ces salaires. Pour qu’il rentre en application de manière obligatoire dans toutes les entreprises de […]
