L'acquisition de la représentativité suppose la participation du syndicat aux élections.
La Cour de cassation réduit une nouvelle fois le champ d'application du principe d'égalité de traitement.
Projet loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 :
Exonérations des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires dès le 1er septembre 2019.
Transformation du CICE en allègement de cotisations sociales pérenne.
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (JORF 11.08.2018)
Lorsqu’un salarié est transféré dans une autre société du groupe, sa clause de non-concurrence initiale ne s’applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation de concurrence
Parmi ses principales mesures : CDD : Pour les CDD saisonniers et les CDD d’usage d’une durée inférieure à un mois mais s’étendant sur deux mois, un seul bulletin de paie est émis par l’employeur (entrée en vigueur au 12-8-2018). Contrôle Urssaf : La durée des contrôles Urssaf opérés dans les entreprises de moins de 20 salariés est limitée […]
La loi n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JORF 06.09.2018)
