Une transaction ne peut être conclue avec le salarié licencié...
Un employeur a la possibilité de réserver aux seuls cadres le bénéfice de la prime de 13ème mois...
Tout syndicat qui a vocation à participer à un processus électoral...
L’avant-projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales », examiné en fin de semaine au Parlement, comporte trois articles. Il prévoit la défiscalisation des heures supplémentaires, une baisse de la CSG pour une partie des retraités et la défiscalisation d’une prime exceptionnelle. Le mécanisme prévu pour augmenter de 100 euros le pouvoir d’achat […]
La Cour de cassation confirme sa position quant au régime social des indemnités transactionnelles.
Visite médicale obligatoire non organisée : Pas d’indemnité sans preuve d’un préjudice.
Le renouvellement de la période d’essai ne peut pas être systématique...
Est injustifié le licenciement pour inaptitude lorsque la recherche de reclassement...
Des témoignages anonymes ne suffisent pas à prouver la faute du salarié licencié
Le salarié devant être joignable en permanence sur son téléphone est en astreinte.
