Le taux de la cotisation d’accidents du travail est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) (CSS., art. L. 242-5)
Les caisses notifient à chaque employeur le classement des risques et le (ou les) taux de cotisations. Tant que la notification n’a pas été effectuée, l’employeur doit verser à titre provisionnel les cotisations sur la base des taux antérieurement applicables
S’agissant des entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 salariés, la notification est dématérialisée depuis le 1er janvier 2022 (les entreprise de 10 salariés et plus y sont déjà soumises depuis le 1er janvier 2021)
Pour remplir cette obligation de dématérialisation, les entreprises de moins de 10 salariés doivent ouvrir un compte AT/MP sur le site net.entreprises.fr avant le 12 décembre. A défaut, les entreprises s’exposent à des sanctions financières :
— 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ;
— 1 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés ;
— 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés.
Pour les entreprises non-inscrites, il suffit de se rendre sur le site net-entreprises.fr et de renseigner les informations suivantes :
– numéro de SIRET ;
– nom et prénom du représentant légal de l’employeur ;
– numéro de téléphone ;
– adresse courriel.
L’ensemble de notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner et faire face à ces problématiques.
