La décision vient de tomber. La Cour de cassation confirme le 16 novembre 2023 la faute inexcusable d’une société de production dans l’accident survenu, au cours du tournage de l’émission Dropped, entre deux hélicoptères ayant entraîné la mort de dix personnes. Voilà une décision qui vient renforcer l’obligation de sécurité mis à la charge de […]
L’acquisition des congés payés durant l’arrêt maladie, le harcèlement, le barème « Macron », sont autant de thèmes qui illustrent les conflits pouvant exister entre le droit interne français, et le droit européen. Mise en conformité du droit français avec le droit européen Depuis 2014, la Cour de cassation appelait le législateur français à adapter notre code […]
La Cour de cassation vient, pour la première fois, confirmer dans un arrêt du 28 juin 2023 que l’accord exprès de l’employeur (et des salariés) était nécessaire pour que l’expert-comptable, désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, puisse mener des auditions avec les salariés. En l’espèce, le cabinet d’expert-comptable désigné par le […]
L’approche d’un cyclone sur nos territoires est régulièrement source d’incertitudes, tant pour les salariés que pour les employeurs, quant à leurs obligations respectives. Le droit du travail n’est pas toujours bien connu dans ces circonstances particulières. 1) Fermeture de l’entreprise, absences des salariés et paiement du salaire En pratique, en cas d’alerte rouge (comme cela […]
La Cour de cassation a, pour la première fois, dans un arrêt du 24 mai, considéré qu’un avis d’inaptitude peut être rendu pendant une période de suspension du contrat de travail, à l’occasion d’une visite sollicitée par le salarié anticipant un risque d’inaptitude. En pratique, la constatation de l’inaptitude se fait régulièrement lors de la visite […]
Actuellement, le régime social de la rupture conventionnelle applicable dépend de l’âge du salarié, au jour de la rupture de son contrat de travail. ? Dès lors qu’un salarié a atteint l’âge légal de départ à la retraite correspondant à son année de naissance au moment de la rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture conventionnelle est entièrement […]
L’abandon de poste se caractérise par une absence répétée et injustifiée d’un salarié qui quitte son travail sans autorisation de son employeur. Jusqu’à une réforme récente et médiatisée du code du travail, l’abandon de poste permettait aux employeurs de mettre en œuvre une procédure de licenciement disciplinaire, habituellement pour faute grave. Mais le nouvel article […]
En matière d’obligation de reclassement faisant suite à une déclaration d’inaptitude par la médecine du travail, les articles L. 1226-10 (inaptitude professionnelle), et L. 1226-2 (inaptitude non-professionnelle) du code du travail disposent que : « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient […]
Les salariés titulaires de certains mandats bénéficient d’une protection contre leur licenciement. Quant à l’exercice du droit de grève, il s’agit d’un droit garanti par les textes, à condition que son exercice respecte un certain cadre. Dans quels cas un inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour des faits […]
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er mars 2023, la juridiction nous rappelle qu’en cas de harcèlement avéré, la liberté de consentement du salarié, préalable indispensable et obligatoire à la signature de toute rupture conventionnelle, peut être altérée. La sanction serait immédiate devant les juridictions prud’homales : annulation de la rupture conventionnelle […]
