L’acquisition des congés payés durant l’arrêt maladie, le harcèlement, le barème « Macron », sont autant de thèmes qui illustrent les conflits pouvant exister entre le droit interne français, et le droit européen. Mise en conformité du droit français avec le droit européen Depuis 2014, la Cour de cassation appelait le législateur français à adapter notre code […]
La Cour de cassation vient, pour la première fois, confirmer dans un arrêt du 28 juin 2023 que l’accord exprès de l’employeur (et des salariés) était nécessaire pour que l’expert-comptable, désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, puisse mener des auditions avec les salariés. En l’espèce, le cabinet d’expert-comptable désigné par le […]
Actuellement, le régime social de la rupture conventionnelle applicable dépend de l’âge du salarié, au jour de la rupture de son contrat de travail. ? Dès lors qu’un salarié a atteint l’âge légal de départ à la retraite correspondant à son année de naissance au moment de la rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture conventionnelle est entièrement […]
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er mars 2023, la juridiction nous rappelle qu’en cas de harcèlement avéré, la liberté de consentement du salarié, préalable indispensable et obligatoire à la signature de toute rupture conventionnelle, peut être altérée. La sanction serait immédiate devant les juridictions prud’homales : annulation de la rupture conventionnelle […]
La Cour de cassation a rendu le 7 décembre dernier deux arrêts sur la portée des avis de la médecine du travail, et la pertinence de l’étude de poste dans certaines situations. Lorsque le médecin du travail se prononce sur l’aptitude, ou non, d’un salarié à occuper son poste de travail, il doit respecter les […]
La « prime transport » n’est assujettie à aucune cotisation dans la limite de : 700 € (contre 500 € en 2021) par an et par salarié au titre des frais de carburant et des frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, 400 € maximum (contre 200 € en 2021) pour les frais […]
Le taux de la cotisation d’accidents du travail est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) (CSS., art. L. 242-5) Les caisses notifient à chaque employeur le classement des risques et le (ou les) taux de cotisations. Tant que la notification n’a pas été […]
L’employeur contraint de réorganiser son activité en rapport avec la sauvegarde de la compétitivité doit il : Choisir la réorganisation la plus efficace économique ? La plus favorable à l’emploi ? Justifier que la modification du contrat qu’il propose est indispensable ou strictement nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ? Aucune de ces options selon le Conseil d’Etat : […]
Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation est venue préciser le régime des heures passées en réunion des représentants du personnel suite à l’exercice de leur droit d’alerte. L’article L. 2312-59 du code du travail dispose que si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment […]
Le salarié n’a pas la garantie que le poste de reclassement qui lui est proposé lui sera attribué (Cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-15.250) Un salarié licencié pour motif économique reproche à son employeur de ne pas avoir respecté son obligation de reclassement. Il soutient que lorsqu’un poste de reclassement est proposé à un salarié, […]
