La décision vient de tomber. La Cour de cassation confirme le 16 novembre 2023 la faute inexcusable d’une société de production dans l’accident survenu, au cours du tournage de l’émission Dropped, entre deux hélicoptères ayant entraîné la mort de dix personnes. Voilà une décision qui vient renforcer l’obligation de sécurité mis à la charge de […]
La Cour de cassation a, pour la première fois, dans un arrêt du 24 mai, considéré qu’un avis d’inaptitude peut être rendu pendant une période de suspension du contrat de travail, à l’occasion d’une visite sollicitée par le salarié anticipant un risque d’inaptitude. En pratique, la constatation de l’inaptitude se fait régulièrement lors de la visite […]
En matière d’obligation de reclassement faisant suite à une déclaration d’inaptitude par la médecine du travail, les articles L. 1226-10 (inaptitude professionnelle), et L. 1226-2 (inaptitude non-professionnelle) du code du travail disposent que : « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient […]
La Cour de cassation revient dans un arrêt du 15 février 2023 sur le régime probatoire en deux temps qui s’impose au juge lorsqu’il est appelé à se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral au travail (C. trav., art. L. 1154-1). Les principes probatoires et procéduraux sont rappelés ci-dessous : Etape 1 : Le salarié […]
Le code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié. […]
Depuis le début de la pandémie, les salariés qui étaient contraints de rester à leur domicile pour garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, sans pouvoir […]
Selon l’article L. 1226-12 du code du travail, issu de la « Loi Travail » de 2016, en cas d’inaptitude d’un salarié prononcée par le médecin du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie : soit de son impossibilité de présenter une offre de reclassement compatible avec les recommandations du médecin du travail, soit […]
À la suite d’une dénonciation de harcèlement moral, l’employeur doit obligatoirement déclencher une enquête interne. En effet l’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral. Il a, en la matière, une obligation de sécurité. Cette enquête peut être limitée à seulement une partie des […]
La crise sanitaire a été l’occasion de nombreux contentieux portant sur l’obligation de sécurité de l’employeur, dans la mise en place des mesures sanitaires issues des recommandations gouvernementales. En présence d’un risque grave pour la santé ou la sécurité des salariés, le Comité Social et Economique a la possibilité de faire appel à l’assistance d’un expert pour l’aider […]
Moins de visites médicales de reprise, davantage de visites de préreprise Actuellement, l’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise au bénéfice du salarié après certaines absences est prévue par l’article R 4624-31 du Code du travail. Cette visite doit être organisée après : – un congé de maternité ; – une absence pour cause de maladie […]
