La nouvelle convention collective de la production agricole du 15 septembre 2020 est applicable de plein droit à toute la France, y compris dans les départements d’outre-mer. Le champ d’application de cette nouvelle convention collective est le suivant : Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ainsi que les exploitations et entreprises agricoles ayant une activité […]
L’élaboration de l’ordre du jour du CSE est une procédure importante. En effet, une délibération du comité n’est régulière que si la question figure à l’ordre du jour de la réunion. Une délibération portant sur une question non inscrite à l’ordre du jour peut donc être annulée. En pratique, la consultation du CSE commence donc […]
L’article L. 2314-18 du Code du travail fixe les conditions pour être électeur lors des élections professionnelles : « Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ». Les conditions […]
Le 14 avril 2022, le Tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu deux ordonnances en référé sur lesquelles il convient de s’attarder tant elles revêtent de l’importance quant à l’appréciation du trouble illicite dans l’exercice du droit de grève. S’il convient de rappeler avec force que le droit de grève est un droit fondamental à valeur […]
L'acquisition de la représentativité suppose la participation du syndicat aux élections.
