La liberté d’expression des salariés est un droit fondamental. Cette liberté n’est cependant pas absolue, et il convient de l’équilibrer, voire sanctionner lorsqu’elle se transforme en abus. La Cour de cassation nous apporte une nouvelle illustration de cet équilibre parfois difficile à opérer. Au regard de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et […]
Selon l’article L. 1226-12 du code du travail, issu de la « Loi Travail » de 2016, en cas d’inaptitude d’un salarié prononcée par le médecin du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie : soit de son impossibilité de présenter une offre de reclassement compatible avec les recommandations du médecin du travail, soit […]
À la suite d’une dénonciation de harcèlement moral, l’employeur doit obligatoirement déclencher une enquête interne. En effet l’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral. Il a, en la matière, une obligation de sécurité. Cette enquête peut être limitée à seulement une partie des […]
Nullité du redressement établi à partir d’informations obtenues par un tiers Un contrôle URSSAF peut intervenir à tout moment dans la vie de l’entreprise. Hormis en cas de lutte contre le travail dissimulé, vous êtes informé au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’agent par un avis de contrôle. Mais […]
Le salarié n’a pas la garantie que le poste de reclassement qui lui est proposé lui sera attribué (Cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-15.250) Un salarié licencié pour motif économique reproche à son employeur de ne pas avoir respecté son obligation de reclassement. Il soutient que lorsqu’un poste de reclassement est proposé à un salarié, […]
Par deux arrêts, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a validé en assemblée plénière la conformité du « Barème Macron » au droit international, ce qui réduit à peau de chagrin les contestations, et résistances de la part de certaines juridictions du fond concernant l’application de ce barème. Dans un premier arrêt, il était affirmé […]
La crise sanitaire a été l’occasion de nombreux contentieux portant sur l’obligation de sécurité de l’employeur, dans la mise en place des mesures sanitaires issues des recommandations gouvernementales. En présence d’un risque grave pour la santé ou la sécurité des salariés, le Comité Social et Economique a la possibilité de faire appel à l’assistance d’un expert pour l’aider […]
Parmi les nombreuses mesures annoncées par le Président de la République lors de sa campagne, certaines mesures méritent de s’y arrêter et d’anticiper les réformes. Nous avons notamment relevé les projets suivants : Tripler le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour le porter à 3 000 euros (voire 6 000 euros dans certains […]
Le statut de cadre dirigeant permet aux entreprises de ne pas décompter le temps de travail de certains de leurs cadres, sous certaines conditions très strictes. se voir confier « des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps; être habilités à prendre des décisions de façon largement autonome; percevoir […]
Le 14 avril 2022, le Tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu deux ordonnances en référé sur lesquelles il convient de s’attarder tant elles revêtent de l’importance quant à l’appréciation du trouble illicite dans l’exercice du droit de grève. S’il convient de rappeler avec force que le droit de grève est un droit fondamental à valeur […]
