La Cour de cassation revient dans un arrêt du 15 février 2023 sur le régime probatoire en deux temps qui s’impose au juge lorsqu’il est appelé à se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral au travail (C. trav., art. L. 1154-1). Les principes probatoires et procéduraux sont rappelés ci-dessous : Etape 1 : Le salarié […]
Le 16 février 2023, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi sur les « dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne ». Ce texte prévoit plusieurs articles impactant le droit du travail, et plus particulièrement : l’article 14 du projet de loi prévoit que prévoit que le salarié qui prend un congé de paternité et d’accueil de […]
La Cour de cassation a rendu le 7 décembre dernier deux arrêts sur la portée des avis de la médecine du travail, et la pertinence de l’étude de poste dans certaines situations. Lorsque le médecin du travail se prononce sur l’aptitude, ou non, d’un salarié à occuper son poste de travail, il doit respecter les […]
Le licenciement qui intervient en raison d’une action en justice introduite (ou susceptible d’être introduite) par un salarié à l’encontre de l’employeur porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie. Une telle motivation est sanctionnée par la nullité du licenciement (Cass.soc., 3 fév. 2016, n° 14-18.600). Pour autant, que se passe-t-il lorsque l’action en justice […]
La nouvelle convention collective de la production agricole du 15 septembre 2020 est applicable de plein droit à toute la France, y compris dans les départements d’outre-mer. Le champ d’application de cette nouvelle convention collective est le suivant : Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ainsi que les exploitations et entreprises agricoles ayant une activité […]
Rien n’interdit à un salarié, en l’absence de clause de non-concurrence, de créer une activité concurrente à celle de son ancien employeur. Toutefois, elle doit être exercée loyalement, sous peine de voir engagée la responsabilité du salarié ou de la nouvelle société. Illustration avec un arrêt du 7 décembre 2022 de la chambre commerciale […]
La « prime transport » n’est assujettie à aucune cotisation dans la limite de : 700 € (contre 500 € en 2021) par an et par salarié au titre des frais de carburant et des frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, 400 € maximum (contre 200 € en 2021) pour les frais […]
Le taux de la cotisation d’accidents du travail est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) (CSS., art. L. 242-5) Les caisses notifient à chaque employeur le classement des risques et le (ou les) taux de cotisations. Tant que la notification n’a pas été […]
L’employeur contraint de réorganiser son activité en rapport avec la sauvegarde de la compétitivité doit il : Choisir la réorganisation la plus efficace économique ? La plus favorable à l’emploi ? Justifier que la modification du contrat qu’il propose est indispensable ou strictement nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ? Aucune de ces options selon le Conseil d’Etat : […]
Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation est venue préciser le régime des heures passées en réunion des représentants du personnel suite à l’exercice de leur droit d’alerte. L’article L. 2312-59 du code du travail dispose que si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment […]
