Le CPH de Caen (18.12.18), statuant en départage valide et applique le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans la continuité du jugement...
Parmi ses principales mesures : Effectif entreprise : Intégration des contrats aidés dans le calcul des effectifs de l’entreprise pour apprécier les seuils de mise en place de la représentativité du personnel...
Elle instaure notamment : la faculté pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018, totalement exonérée socialement et fiscalement, dans la limite de 1000 €...
Elle instaure notamment : la faculté pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018...
Le travailleur indépendant d’une plateforme numérique doit être considéré comme un salarié...
Le salarié qui doit surveiller le travail des autres durant sa pause repas...
Le défaut de mise en place des IRP, sans PV de carence, cause un préjudice aux salariés...
Si le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la résiliation judiciaire demandée par un salarié protégé licencié pour inaptitude...
La succession de CDD, sans délai de carence, n’est licite...
Démissionner de son mandat de membre du CE n’empêche pas par la suite d’être désigné DS...
